Conditions générales
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à partir du 15 juillet 2013 et s'appliquent à toute commande de produits et services effectuée par le biais du Service tel que défini à l’Article 3 et proposé sur ce site internet. Les conditions générales éventuelles de l’Acheteur n’étant pas d’application.
Des dispositions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ne seront pas applicables.
2. Coordonnées du Vendeur
Cette boutique en ligne de la FWA est gérée par la société LPO SPRL (License Plates Online): numéro banque carrefour: 0836.794.848.
3. Définition du Service et destinataires
Par Service, on entend le service d’achat en ligne de produits et services vendus par l’intermédiaire du site www.fwa.be.
Le Service et les produits qui y sont proposés sont destinés tant aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (c’est-à-dire qui acquièrent ou utilisent les produits acquis via le Service à des fins excluant tout caractère professionnel) ou de professionnel qu’aux personnes morales (ci-après le ou les "Acheteur(s)").
4. Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales
Les produits et services présentés à l'achat par le biais du Service ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'Acheteur de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle.
Par contre, l'accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l'Acheteur, LPO SPRL n'étant valablement engagée vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation par LPO SPRL de sa commande, ainsi qu'exposé ci-après et moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique.
En cas de paiement par virement, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour effectuer ce dernier. A défaut de paiement dans ce délais, LPO SPRL est dégagée de toute obligation vis-à-vis de l'Acheteur et la commande est annulée sans qu'il n'y ait de frais portés à charge de l'Acheteur.
Sans préjudice de ce qui précède, LPO SPRL est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits et services, à modifier l'assortiment des produits et services ou à modifier la gamme de prix de ses produits et services, étant entendu que ces modifications n'auront aucune influence sur les commandes préalablement acceptées par LPO SPRL.
En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l’Acheteur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente de même que le Disclaimer présenté sur le site.
5. Processus de passation de commande
L'Acheteur parcourt la partie du site internet (Boutique en ligne de la FWA) et choisit les produits qu'il souhaite.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il se propose d’acquérir via l'icône "Commander". En cas de sélection d’une quantité trop importante de produits, l’Acheteur en est averti par un pop-up lui indiquant la quantité maximale de produits pouvant être commandée.
A l'issue de l'étape de sélection des produits, l'Acheteur clique sur l'icône "Vers la caisse" et est informé de la méthode de livraison proposée.
Toute commande passée dans le cadre de ce service est réputée définitive au terme des six étapes successives mentionnées ci-dessous.
Chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation « Suivant ». Si l’Acheteur désire modifier un élément de sa commande, il clique sur l’icône « Précédent ».
Lorsque l’acheteur valide son paiement, il s’engage contractuellement.
6. Confirmation et exécution de la commande
L’Acheteur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande.
Cette confirmation comprend :
- Le numéro de la commande
- La date de passation de la commande
- L’adresse de livraison
- Les détails de la commande tels qu’énumérés à l’article 5 en ce compris le prix total de la commande, TVA comprise
- Les coordonnées de LPO SPRL
LPO SPRL se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande dans les cas suivants limitativement énumérés :
- Commande incomplète ou incorrecte ;
- Communication de données manifestement erronées ;
- Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’Acheteur (cfr. infra : paiement);
- Non-confirmation du paiement par web banking par l’organisme en charge de la réalisation technique de ce paiement (Ogone).
7. Preuve
Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel aura accès l'Acheteur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de LPO SPRL, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties.
8. Offre, prix et modifications
Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site; ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par OTM SA. Le cas échéant, tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués.
Tous les autres impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir (à l'exclusion des impôts sur le revenu et le bénéfice) qui seraient levés par une autorité à l'occasion ou en application de ventes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont toujours à charge de l'Acheteur et le cas échéant exigibles en sus du prix des produits.
Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA belge et les frais administratifs éventuels.
Les prix sont libellés en Euros.
9. Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles auprès de LPO SPRL ou de ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit ou service, l’Acheteur en est informé par le service clientèle et peut au choix annuler sa commande ou accepter un produit ou service similaire à celui qu’il avait commandé.
LPO SPRL peut également, moyennant information préalable de l'Acheteur , différer tout ou partie de la commande, ne livrer qu'une partie de la commande, l'autre partie faisant alors l'objet d'un remboursement ou proposer à l'Acheteur des produits ou services similaires à ceux faisant l'objet de la commande.
En cas de refus par l'Acheteur de la solution alternative proposée, LPO SPRL procèdera au remboursement de tout ou partie de sa commande, selon qu’elle aura été livrée partiellement ou non.
Lorsqu’un produit ou service présenté sur le site se compose lui-même de plusieurs articles, ce produit ou service ne fera pas l’objet d’un fractionnement lors de sa livraison.
En tout état de cause, LPO SPRL ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit ou service.
10. Livraison
La commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur durant le processus de commande et selon les modalités spécifiées.
11. Facturation
Les factures seront délivrées sous nom de LPO SPRL (License Plates Online). On ne délivre de factures au sens de la législation sur la TVA que pour autant que l’Acheteur dispose d’un numéro de TVA ou d’entreprise et à condition qu'il introduise son numéro de TVA ou, s'il n'en possède pas, son numéro d’entreprise dans le champ prévu à cet effet pendant le processus de commande.
Un bon de livraison est toujours joint aux produits commandés lors de la livraison
12. Délais de livraison
LPO SPRL veillera à ce que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Toute commande effectuée avant 17H00 (jour ouvrable) est traitée et expédiée le jour même par notre centre logistique. Cette commande peut donc faire l'objet d'une distribution le jour ouvrable suivant à l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur. Dans les autres cas, les délais de livraison sont de deux jours ouvrables.
Les délais de livraison mentionnés sont des délais de traitement et de livraison moyens et ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif.
En cas de non livraison de commande, l’Acheteur dispose d'un délai de 45 jours à compter de la confirmation de commande pour signaler de manière écrite à LPO SPRL cette non livraison. Passé ce délai, la commande sera considérée de facto comme livrée et acceptée par l’Acheteur et ne pourra plus faire l'objet d'un quelconque échange ou remboursement.
13. Frais de traitement
Les frais de traitement que l’Acheteur devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne dans l’e-mail de confirmation, au prix du/des produit(s) et services commandé(s).
14. Non-conformité
Tous les produits et services proposés par le biais du Service sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur le site internet n’ont cependant aucune valeur contractuelle.
L’Acheteur est tenu de vérifier le contenu de sa commande dès réception de cette dernière. Si le produit reçu ne correspond pas au produit que l’Acheteur a commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’Acheteur de le retourner à LPO SPRL, dans un délai de 7 jours après livraison, via La Poste.
Toute autre moyen utilisé par l’Acheteur pour retourner une commande effectuée sur notre boutique en ligne) se fait à ses propres risques et périls. L’Acheteur ne pourra prétendre ultérieurement à aucune forme de remboursement ou de dédommagement en cas de perte éventuelle de sa commande.
LPO SPRL se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont retournés endommagés.
15. Droit de renonciation
Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l’information du consommateur, l’Acheteur qui agit en tant que consommateur (tel que défini à l’article 3) dispose d’un délai de 7 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de livraison de la commande, pour notifier, éventuellement, à LPO SPRL qu’il renonce à son achat. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel.
Si l'achat porte sur des produits personnalisés, le consommateur ne bénéficie pas de ce droit.
Le droit de renonciation de l'Acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail ou du courrier recommandé de renonciation.
Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison.
16. Paiement
De façon générale, les commandes passées via le Service sont payables online par carte de crédit Visa/Mastercard, American Express, via les web-banking d’ ING, Dexia et CBC/KBC, par carte de débit(via Banksys) et par PayPal via un serveur sécurisé ou un partenaire de OTM SA. OTM SA collabore sur ce plan avec un « Service Payment provider » (Ogone) et dispose des standards de sécurité suivants : « Visa Certified » et « MasterCard Secured ». En cas d’utilisation d’une carte de crédit, une autorisation sera demandée, au moment de la commande, à votre organisme financier.
A côté de ces moyens online, il vous est toujours possible de régler votre commande par simple virement bancaire au départ de n’importe lequel de vos comptes. Votre commande ne fera donc l'objet d'un traitement qu'après réception de votre paiement sur nos comptes.
Toute démarche effectuée unilatéralement par l'Acheteur vis-à-vis de son organisme bancaire et visant à contester un paiement effectué sur notre boutique en ligne ou toute action de la part de l’Acheteur entraînant d'une manière ou d'une autre un blocage temporaire ou définitif des fonds en faveur de LPO SPRL, (i) annulera de facto tout traitement de commande et (ii) en cas de traitement déjà effectué, annulera de facto tout droit de remboursement de la commande ou expédition d'un envoi de remplacement.
LPO SPRL reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix. Le paiement ne peut jamais être fractionné et doit porter sur le montant de l'ensemble de la commande.
17. Droits intellectuels
Le site internet et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Il contient par ailleurs des représentations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ce site et/ou de ces représentations, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de LPO SPRL ou de ces tiers, selon le cas.
Toute reproduction, traduction, modification ou diffusion, totale ou partielle des éléments précités est strictement interdite. Toute infraction à de tels droits intellectuels donnera lieu à des poursuites civiles et pénales.
18. Disclaimer – Limitation de responsabilité
LPO SPRL ne pourra être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation du Service, d’une livraison tardive, non conforme ou d’une absence de livraison, le seul dédommagement auquel l’Acheteur peut prétendre tant le remboursement des produits ou services non livrés ou non conformes.
LPO SPRL n'encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.
LPO SPRL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des commandes dans les cas suivant : en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas d'inondation ou d'incendie, en cas d’une non réception d'une commande trouvant sa source dans une erreur ou négligence commise par l'Acheteur ou un tiers (p.ex. mais non limité à, l'introduction d'une adresse de livraison incomplète, erronée ou ne permettant pas une distribution correcte de l'envoi, une boîte aux lettres non conforme aux règlementations postales).
19. Langues
LPO SPRL propose la procédure de commande en ligne aux Acheteurs dans deux langues :
- Le français ;
- L'allemand.
20. Archivage
Les contrats conclus via le Service sont archivés par LPO SPRL mais ne sont pas accessibles aux tiers (en ce compris les Acheteurs).
21. Vie privée
LPO SPRL, en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, s'engage au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de toute prescription applicable en la matière.
Nous gardons certaines des données personnelles que vous nous transmettez via ce site dans notre base de données, à savoir vos nom, prénom, adresse, langue, adresse e-mail, numéro de téléphone de fax et de mobile, ainsi que votre n° de TVA ou d’entreprise éventuel.
Vous pouvez toujours nous demander la communication et la correction de vos données personnelles (si nécessaire) en vous adressant au service accessible à l’adresse : LPO SPRL, Rue Potaarde 42, 1082 Bruxelles.
Nous utiliserons vos données personnelles (1) afin d’effectuer la livraison et la facturation éventuelle des produits/services commandés et de vous contacter en cas de problème et (2) sauf opposition de votre part (au moment de la collecte de vos données personnelles ou ultérieurement, et moyennant votre accord exprès en ce qui concerne l’envoi d’offres par e-mail) afin de vous communiquer des offres concernant les autres produits et services émis ou offerts par LPO SPRL et des sociétés offrant des produits et services vendus ou promus sur le site internet.
22. Litiges
Tout différend relatif à l’utilisation du Service et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.
23. Service clientèle et réclamations
Pour le suivi de la commande et/ou pour toute question ou réclamation éventuelle quant à la conformité des produits livrés dans le cadre du Service, l'Acheteur peut s'adresser à LPO SPRL, Rue Potaerde 42, 1082 Bruxelles via email: info (at) otm-shop.be.
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